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Le cabinet d’avocats Sack Goldblatt Mitchell LLP (ci-après appelé « SGM ») est conseiller juridique au titre d’un recours collectif envisagé intenté à Toronto (Ontario) le 25 mai 2010 visant à obtenir des dédommagements pour les avocats canadiens qui ont vu leurs documents juridiques reproduits dans un site Web géré par la partie défenderesse, Thomson Reuter Corporation. Tous les renseignements concernant le recours collectif sont énoncés dans la déclaration.
La partie demanderesse allègue que Thomson Reuters gère un site Web qui contient des reproductions de documents inscrits à la cour et permet à ses abonnés d’accéder à ces documents sans le consentement des avocats qui sont les auteurs de ces documents de la cour. Selon la partie demanderesse, les avocats détiennent le copyright de ces documents juridiques et Thomson Reuters enfreint la Loi sur le droit d’auteur. Les allégations contenues dans la déclaration n’ont pas été prouvées devant la Cour. Thomson Reuters n’a pas encore déposé de défense.
SGM s’efforce d’offrir la représentation la plus efficace possible. SGM tentera de faire autoriser la poursuite en recours collectif. Si la cour autorise la poursuite, toutes les personnes qui correspondent à la définition du groupe seront automatiquement éligibles au recours collectif à moins qu’elles décident de s’en exclure.
Si vous êtes membre du groupe et désirez recevoir de l’information sur cette poursuite de temps à autre, veuillez remplir le formulaire d’inscription en ligne. Vos renseignements seront gardés dans la plus stricte confidentialité et ne seront divulgués que si la loi l’exige ou si vous y consentez.
En remplissant le formulaire, vous nous demandez simplement de vous transmettre un complément d’information concernant la poursuite et de faire le point de temps à autre. Vous ne retenez pas les services de SGM. Vous n’assumez aucune obligation de participer au recours collectif et vous n’assumez pas non plus aucune obligation de régler les frais juridiques. Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire pour devenir membre du groupe.
SGM tentera de vous tenir au courant des progrès de la poursuite. Toutefois, tout renseignement affiché de temps à autre sur le site et tout autre renseignement que vous fourniraient les membres de l’équipe juridique (par courriel, téléphone ou autrement) ne constituent pas un avis formel au sens de la Loi sur les recours collectifs. Les avis approuvés par le tribunal en vertu de la Loi sur les recours collectifs seront clairement identifiés.
Les renseignements sur le site Web sont de nature générale et ne sont pas nécessairement applicables à votre situation personnelle. Les renseignements figurant sur le présent site ou tout autre renseignement que vous fournirait SGM sur l’état de la poursuite ne constituent pas un avis juridique sur votre situation personnelle. SGM ne pourra être tenu responsable si une personne s’appuie sur ces renseignements.
Aucun renseignement figurant sur le présent site ne vise à influencer une personne qui a déjà retenu les services d’un autre avocat concernant ces questions de droit d’auteur pour qu’elle change d’avocat à cet égard. Si vous avez déjà retenu les services d’un avocat pour vous représenter dans la question des droits d’auteur, vous devriez faire affaire directement avec cet avocat.
Si vous désirez de plus amples renseignements au sujet de ce recours collectif, téléphonez au 1-866-746-5291 / 1-866-SGMLAW1 ou transmettez un courriel à
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. Les mises à jour seront affichées sur le présent site.