ActualitésLe 2 mars 2012 Thomson Reuters sollicite l'autorisation de la Cour divisionnaire afin de porter en appel la décision en matière de certification rendue par le juge Perell. La requête en autorisation d'appel sera présentée le 11 juin 2012. Le 21 février 2012 Le Juge Perell a rendu sa décision en faveur de la demandeur et des membres du recours collectif. Le litige est donc maintenant certifié. La decision est ici: PDF Le 9 janvier 2012
Le demandeur a signifié et déposé son mémoire relatif à la motion de certification, qui est accessible ici: PDF
Les parties ont déposé un dossier complémentaire conjoint, qui est accessible ici: PDF Le 25 juillet 2011 L’audience relative à la certification se tiendra les 30 et 31 janvier, 2012.
Le 28 février 2011 Le 28 février 2011, les procureurs des défenderesses ont signifié un dossier de certification de la partie intimée. Pour visionner un fichier en format PDF du dossier relatif à la requête en certification, veuillez cliquez ici.
Le 1 novembre 2010 Dans le cadre d’une conférence relative à la cause tenue le 19 octobre 2010, les parties ont convenu de l’échéancier suivant:
Les défendeurs déposeront leur dossier de certification au plus tard le 28 février 2011. Le demandeur déposera tous documents de réponse au plus tard le 30 avril 2011. Les contre-interrogatoires devront être finalisés d’ici le 8 juillet 2011. Toute question de suivi découlant des contre-interrogatoires devra être réglée au plus tard le 29 juillet 2011. Le mémoire relatif à la certification du demandeur devra être déposé d’ici le 26 août 2011. Le mémoire relatif à la certification des défendeurs devra être déposé au plus tard le 9 septembre 2011. L’audience relative à la certification se tiendra les 20 et 21 septembre 2011. Le 4 octobre 2010 Le procureur de M. Lorne Waldman a signifié et déposé son dossier de certification, c’est-à-dire les documents en vue de convaincre le tribunal que l’affaire devrait être instruite comme recours collectif. Le dossier renferme une déclaration assermentée de M. Lorne Waldman, soit le représentant des demandeurs, à laquelle sont annexés des documents de commercialisation diffusés par les défenderesses et invitant les abonnés du « Litigator Service » (Service de litige) à « prendre une longueur d’avance » dans le cadre de leurs recherches en se servant des documents d’autres avocats protégés par le droit d’auteur. Le dossier renferme également un plan de litige projeté pour le déroulement du recours collectif, et fait état des questions communes qui, selon le demandeur, devraient être instruites ensemble. Cliquez ici pour télécharger le texte anglais de le dossier de certification.
Le 26 juillet 2010 Les parties à la présente instance ont participé à une conférence de gestion de l’instance présidée par le juge Perell ce matin. Elles ont convenu que le demandeur déposerait sa requête en certification au plus tard le 4 octobre 2010, après quoi il y aurait une discussion des délais dans lesquels les défendeurs seraient tenus de déposer leur réponse. |